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Article 1404

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 février 1966

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
      • Chapitre II : Du régime en communauté
        • Première partie : De la communauté légale
          • Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
            • Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Article 1404


Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.