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Article 1316-4

Versions de l'article :
  • En vigueur du 14 mars 2000 au 01 octobre 2016

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
      • Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
        • Section 1 : De la preuve littérale.
          • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316-4


La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.