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Code

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre III : Des sources d'obligations
      • Sous-titre Ier : Le contrat
        • Chapitre II : La formation du contrat
          • Section 2 : La validité du contrat
            • Sous-section 1 : Le consentement
              • Paragraphe 2 : Les vices du consentement

Article 1137

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man½uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.