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Article 1079

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre II : Des libéralités
      • Chapitre VII : Des libéralités-partages.
        • Section 3 : Des testaments-partages.

Article 1079


Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.