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Code

Article 413-9

Versions de l'article :

Code pénal


  • Partie législative
    • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
      • Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
        • Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
          • Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

Article 413-9

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.

Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.

Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.