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Code

Article 458

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Code de procédure civile


  • Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
    • Titre XIV : Le jugement.
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        • Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
          • Sous-section III : Le jugement.

Article 458

Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.