Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L54 A

Versions de l'article :

Livre des procédures fiscales


  • Partie législative
    • Première partie : Partie législative
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
            • 2° : Actes de procédure

Article L54 A

Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.