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Code

Article L251 ZH

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Livre des procédures fiscales


  • Partie législative
    • Première partie : Partie législative
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
          • Section VI : Autres dispositions

Article L251 ZH

Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends ait rendu son avis à l'administration fiscale conformément à l'article L. 251 Y.