Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      
      • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
        
        • Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
          
          • VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.