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Code

Article R251 R-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2019

Livre des procédures fiscales


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
          • Section III : La commission consultative
            • II : Composition de la commission

Article R251 R-1

La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.

Lorsque cette procédure est mise en ½uvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.