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Code

Article R251 P-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2019

Livre des procédures fiscales


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
          • Section III : La commission consultative
            • II : Composition de la commission

Article R251 P-1

I.-Afin d'établir la liste des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P, au moins trois personnalités indépendantes sont désignées par arrêté du ministre chargé du budget.

Lorsqu'elle notifie à la Commission européenne les personnalités indépendantes désignées en application de l'alinéa précédent, l'administration fiscale française communique les informations complètes et actualisées sur le parcours universitaire et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur expertise et leurs éventuels conflits d'intérêts et précise laquelle de ces personnes peut être désignée comme président.

L'administration fiscale française informe la Commission européenne de toute modification apportée à la liste française des personnalités indépendantes.

II.-Lorsque la Commission européenne notifie une opposition, par un Etat membre, au maintien d'une personnalité indépendante désignée par l'administration fiscale française, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour prendre sa décision de maintenir ou non cette personne sur la liste prévue au I et en informer la Commission européenne.