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Code

Article R251 N-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2019

Livre des procédures fiscales


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
          • Section III : La commission consultative
            • I : Saisine de la commission

Article R251 N-1

Lorsque l'administration fiscale française demande l'ouverture de la procédure amiable dans les conditions prévues au II de l'article L. 251 N, elle en informe sans délai la commission consultative, les autres administrations des Etats membres concernés et le contribuable.