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Code

Article R251 K-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2019

Livre des procédures fiscales


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
          • Section III : La commission consultative
            • I : Saisine de la commission

Article R251 K-1

La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :

1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E ;

2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F ;

3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I.