Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article R251 D-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2019

Livre des procédures fiscales


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
          • Section I : La demande d'ouverture

Article R251 D-1

La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :

1° La proposition de rectification ;

2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ;

3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.