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Code

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
        • Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
          • Section VI : Calcul de l'impôt

Article 885 U

1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

(En pourcentage)

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

du patrimoine

TARIF

applicable

N'excédant pas 800 000 ¤


0

Supérieure à 800 000 ¤ et inférieure ou égale à 1 300 000 ¤


0,50

Supérieure à 1 300 000 ¤ et inférieure ou égale à 2 570 000 ¤


0,70

Supérieure à 2 570 000 ¤ et inférieure ou égale à 5 000 000 ¤


1

Supérieure à 5 000 000 ¤ et inférieure ou égale à 10 000 000 ¤


1,25

Supérieure à 10 000 000 ¤


1,50


2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 ¤ et inférieure à 1 400 000 ¤, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 ¤ - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.