Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 885 D

Versions de l'article :

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
        • Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
          • Section II : Assiette de l'impôt

Article 885 D


L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.