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Code

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État

Article 790 D

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 ¤ sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.