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Code

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État

Article 777

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 ¤


5

Comprise entre 8 072 ¤ et 12 109 ¤


10

Comprise entre 12 109 ¤ et 15 932 ¤


15

Comprise entre 15 932 ¤ et 552 324 ¤


20

Comprise entre 552 324 ¤ et 902 838 ¤


30

Comprise entre 902 838 ¤ et 1 805 677 ¤


40

Au-delà de 1 805 677 ¤


45

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 ¤


5

Comprise entre 8 072 ¤ et 15 932 ¤


10

Comprise entre 15 932 ¤ et 31 865 ¤


15

Comprise entre 31 865 ¤ et 552 324 ¤


20

Comprise entre 552 324 ¤ et 902 838 ¤


30

Comprise entre 902 838 ¤ et 1 805 677 ¤


40

Au-delà de 1 805 677 ¤


45

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et s½urs vivants ou représentés :


N'excédant pas 24 430 ¤


35

Supérieure à 24 430 ¤


45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement


55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes


60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.