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Code

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État

Article 775

Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 ¤, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).