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Code

Article 2019

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Code général des impôts


  • RECOUVREMENT DE L'IMPOT
    • SECRET PROFESSIONNEL.

Article 2019


Les agents auxquels est confiée l'instruction des demandes d'indemnisation présentées en application de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 peuvent se faire communiquer, pour les besoins de cette instruction, tous documents détenus notamment par les administrations de l'Etat, sans se voir opposer le secret professionnel. Sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal, ils sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.