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Article 1731 ter

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Code général des impôts


  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre II : Pénalités
      • Section I : Dispositions communes
        • B : Sanctions fiscales
          • 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

Article 1731 ter

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 ¤.

 
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