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Article 150 VD

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section II : Revenus imposables
            • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
              • VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
                • 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers

Article 150 VD


I. – La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n'est pas prise en compte.

II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux trois premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes trois premiers alinéas.