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Article 146

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Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section II : Revenus imposables
            • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
              • VII : Revenus des capitaux mobiliers
                • 5 : Exonérations et régimes spéciaux
                  • 18° : Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56).

Article 146


1. (Abrogé)


2. (abrogé)


3. (abrogé)