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Article 1012 quater

Versions de l'article :
  • En vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
        • Chapitre III : Autres droits et taxes
          • Section III : Taxes sur les véhicules à moteur

Article 1012 quater

I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.

II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.


Catégorie de véhicules selon

le poids total autorisé en charge

Minimum

(en euros)

Maximum

(en euros)

Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

30

38

Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes

125

135

Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes

180

200

Supérieur à 11 tonnes

280

305

III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.