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Code

Article 1759-0 A

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Code général des impôts


  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre II : Pénalités
      • Section II : Dispositions particulières
        • A : Impôts directs et taxes assimilées
          • 2 : Amendes fiscales

Article 1759-0 A


Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 ¤ par déclaration, est égale à :

1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.