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Article 23 L septies

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Code général des impôts, annexe 4


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
          • Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

Article 23 L septies

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

1° Sa raison sociale ;

2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;

3° Son numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.