Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 23 L septies

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Code général des impôts, annexe 4


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
          • Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

Article 23 L septies

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

1° Sa raison sociale ;

2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;

3° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.