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Article 23 L decies

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Code général des impôts, annexe 4


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
          • Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

Article 23 L decies

Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).

Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services.