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Code

Code général des impôts, annexe 3


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
          • Section III : Calcul de l'impôt
            • 12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement

Article 46 AX bis

Pour l'application du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R. * 321-12 du code de la construction et de l'habitation.