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Article 299-0 septies

Versions de l'article :
  • En vigueur du 23 juillet 2016 au 31 mai 2018

Code général des impôts, annexe 3


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'État
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
        • Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune

Article 299-0 septies

Pour l'application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 ¤ hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.

La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 ¤.