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Code

Article 371 bis N

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Code général des impôts, annexe 2


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
      • Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable

Article 371 bis N

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.