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Article 371 LC

Versions de l'article :

Code général des impôts, annexe 2


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
      • Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
        • Section I : Centres de gestion agréés

Article 371 LC

Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant :


"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."