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Code

Article 369 B

Versions de l'article :

Code général des impôts, annexe 2


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
      • Chapitre premier : Obligations des contribuables
        • Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Article 369 B

Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.