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Code

Article R217-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Code de la consommation


  • Partie réglementaire nouvelle
    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
      • Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
        • Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat

Article R217-7

Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.