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Code

Article R217-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Code de la consommation


  • Partie réglementaire nouvelle
    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
      • Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
        • Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat

Article R217-2

La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-16-1 est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.

Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.