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Article R121-29

Versions de l'article :

    Code de la consommation


    • Partie réglementaire
      • Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
        • Titre II : Pratiques commerciales
          • Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
            • Section 14 : Entretien et réparation automobiles

    Article R121-29

    Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 121-26 sont les suivantes :

    1° Les pièces de carrosserie amovibles ;

    2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;

    3° Les vitrages non collés ;

    4° Les pièces optiques ;

    5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :

    a) Des trains roulants,

    b) Des éléments de la direction,

    c) Des organes de freinage,

    d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.