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Article R121-26

Versions de l'article :

    Code de la consommation


    • Partie réglementaire
      • Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
        • Titre II : Pratiques commerciales
          • Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
            • Section 14 : Entretien et réparation automobiles

    Article R121-26

    Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l' article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 121-27 à R. 121-29.