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Code

Article L433-4

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation


  • Partie législative nouvelle
    • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
      • Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
        • Chapitre III : Certification de conformité
          • Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Article L433-4


Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.