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Code

Article L333-3

Versions de l'article :

Code de la consommation


  • Partie législative
    • Livre III : Endettement
      • Titre III : Traitement des situations de surendettement
        • Chapitre III : Dispositions communes

Article L333-3

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.