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Article L711-1

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Code de la propriété intellectuelle


  • Partie législative
    • Deuxième partie : La propriété industrielle
      • Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
        • Titre Ier : Marques de produits ou de services
          • Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

Article L711-1

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.