Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article R611-16

Versions de l'article :

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
      • TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
        • Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
          • Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal

Article R611-16

En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.