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Code

Article R526-27

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 15 mai 2022

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
      • TITRE II : Des garanties.
        • Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
          • Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel

Article R526-27

Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.

Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.

Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel.