if ( ($l->estAbonneRevue($site_meta[ "id" ])) && (!$l->estAbonneWebPlus( 'integral' )) ){ include ('commun/cookie_demo_rfc.php'); } //include ('commun/cookie_c19.php'); ?>
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article R441-5-2

Versions de l'article :
  • En vigueur du 27 décembre 2018 au 27 février 2021

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
      • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
        • Chapitre Ier : De la transparence.

Article R441-5-2

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-6-2 sont :

1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;

2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.