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Code

Article R310-1

Versions de l'article :
  • En vigueur du 27 mars 2007 au 01 juillet 2014

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
      • TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
        • Section 1 : Des liquidations.

Article R310-1


L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.