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Code

Article R228-73

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 mars 2007

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
        • Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
          • Section 5 : Des obligations.

Article R228-73


Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-101, R. 225-106 et R. 225-107 sont applicables aux assemblées d'obligataires.