Code de commerce

• Partie réglementaire
  
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    
    • TITRE II : Des commerçants.
      
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        
        • Section 3 : Dispositions diverses
          
          • Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.

Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.

Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.