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Article L820-3-1

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Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
        • Chapitre préliminaire : Dispositions générales.

Article L820-3-1


Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.