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Code

Article L644-3

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Article L644-3


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.