Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
      • TITRE II : Des garanties.

Article L526-19

Sous réserve des dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret.