Code de commerce

• Partie législative
  
  • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
    
    • TITRE II : Des garanties.
      
      • Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
        
        • Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret.

La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.