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Code

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
      • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
        • Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
          • Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence

Article L442-6

Est puni d'une amende de 15 000 ¤ le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.