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Code

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
      • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
        • Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
          • Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
            • Sous-section 1 : Conventions écrites

Article L441-6

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 ¤ pour une personne physique et 375 000 ¤ pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 ¤ pour une personne physique et 750 000 ¤ pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.